conditions générales de location meublé saisonnier

1- dispositions générales
le locataire ne peut en aucune cironstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien des lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

2- paiement
la réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25% de la somme totale) avant la date indiquée au recto.
le solde de la location est versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
3- dépôt de garantie ou caution
à l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. son montant ne peux excéder le coût total de la location. le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. ce délai ne peut dépasser 60 jours.
7- utilisation des lieux
le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
à son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
la location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintient en état de servir.
5- nombre d’occupants
le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
6- état des lieux et inventaire
l’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.
7- conditions de résiliation
toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a) avant l’entrée en jouissance :
en règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
b) si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
– le présent contrat est considéré comme résilié,
– les arrhes restent acquises au propriétaire,
– le propriétaire peut disposer de sa location.
c) en cas d’annulation de la location par le propriétaire :
il rembourse au locataire le double du montant des arrhes reçues.
8- interruption de séjour
en cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement totale de la location. dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.
9- assurances
le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.
10- litiges ou réclamations
si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état du descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.
source : contrat de location- guide du loueur en meublé de tourisme- charente maritime- conseil général.
www.en-charente-maritime.com